Le droit à l’oubli

2017-10-18T18:46:54+00:00 août, 2017|

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et de pouvoir ainsi contracter un crédit plus facilement. En 2017, deux décrets d’application viendront préciser ces avancées en formalisant les modalités d’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique.

Les partenaires de la convention AERAS ont adopté le 4  février 2016 la grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprimes ni exclusions. La grille fixe, pour six types d’affection, des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur à compter de la fin du protocole thérapeutique. Selon les types d’affection, ces délais sont fixés entre un et dix ans. En attendant la publication des décrets d’application, le Groupe MNCAP s’est déjà mis en ordre de marche : depuis 2015, il remet en effet aux candidats à l’assurance, la fiche d’information qui sera rendue obligatoire dès 2017.