La Loi Hamon de mars 2014 permet à l’emprunteur de changer d’assurance de crédit immobilier au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Le législateur va encore plus loin avec la Loi n°2017-203 du
21 février 2017 qui introduit le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.
Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la liberté de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire, dès lors que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles de l’ancien. Néanmoins, dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté
car la plupart des contrats d’assurance emprunteur ne comportent pas de date d’échéance. Au terme d’une large concertation de place qui a permis de faire converger les approches des assureurs, des établissements de crédits, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier a adopté, le 27 novembre 2018, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs. Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour, si nécessaire, leur système d’information, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.