L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 présenté au conseil des ministres le 24 septembre 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès, souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ce texte, invalidé par le sénat le 7 décembre 2018, a été adopté en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 14 décembre 2018.
La taxe au taux de droit commun de 9 %, prévu à l’article 1001 du Code général des impôts, s’imputera donc bien aux garanties décès des nouveaux contrats d’assurance emprunteurs dès le 1er janvier 2019. Ainsi, indépendamment de la date de prise d’effet du contrat et des garanties, les demandes d’adhésion signées à compter du 1er janvier 2019 se verront appliquer la TSCA.
Cet alourdissement de la fiscalité engendrera mécaniquement une hausse des coûts des prêts immobiliers. Il aura pour effet d’augmenter le taux d’effort des accédants à la propriété et conséquemment d’augmenter le coût du logement dans un contexte de hausse des taux à partir du second semestre 2019.
Le Groupe MNCAP a d’ores et déjà coordonné son action pour l’application de cette nouvelle disposition au 1er janvier 2019.