La fin de l’éxonération de la taxe sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des assurances emprunteurs

2019-09-26T14:26:09+01:00septembre, 2019|

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et de pouvoir ainsi contracter un crédit plus facilement.

Le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance

2019-09-26T14:10:37+01:00septembre, 2019|

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et de pouvoir ainsi contracter un crédit plus facilement.