Mentions légales

1.      Mentions obligatoires

1.Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
-   Le présent site est la propriété du groupe Mutuelle Nationale des Constructeurs :

 -   la Mutuelle Nationale des Constructeurs – Assurance Caution « MNCAP-AC », mutuelle enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 839 452 , inscrite au répertoire SIRENE n° 07/2002, dont le siège social est 41 avenue de Villiers – 75017 Paris. E-mail www.mncap.fr Téléphone : +33 (0)1.42.12.72.27 ;

  -   le directeur de la publication du site web est le service de développement commercial.

  -   le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix ; Téléphone 0899 701 761.

2.       ACCES ET CONTENU

2.L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à en respecter les dispositions.

3.L’accès au site web est libre.

4.Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe.

5.L’accès des utilisateurs du site internet ne disposant pas d’un espace personnel est strictement limité à la zone libre du site.

6.L’utilisateur du site ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

7.Si l’utilisateur du site ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : dpmncap@mncap.fr ou dpmncapac@mncap.fr.  

8.L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

9.L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

10.L’utilisateur du site web « www.mncap.fr » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

11.Le groupe Mutuelle Nationale des Constructeurs met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

12.Le site web « www.mncap.fr » est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

13.Les informations fournies par l’éditeur du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

14.L’éditeur du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

15.L’éditeur du site web ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

16.L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

17.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs.

18.L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

19.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3.      Mentions Informatique et Libertés

20.La MNCAP et la MNCAP-AC, responsables du traitement, mettent en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur.

21.En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé que les informations communiquées par lui sont nécessaires pour traiter et répondre à ses demandes et peuvent faire l’objet de traitements destinés à la gestion de la communication électronique et des demandes des utilisateurs. Les données nécessaires à cette finalité sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse de la part de l’utilisateur, la MNCAP et la MNCAP-AC ne pourront traiter la demande ou son traitement sera retardé. Ces informations seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de la MNCAP et de la MNCAP-AC.

22.L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification des données le concernant, et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale, par courrier postal au service juridique, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, à l’adresse 41, avenue de Villiers, 75017, Paris ou par e-mail à l’adresse dpmncap@mncap.fr ou dpmncapac@mncap.fr.

23.L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

24.Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

25.Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.

26.L’utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

27.Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du site.

28.L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

29.L’utilisateur site web « www.mncap.fr » est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

4.      propriete intellectuelle

30.Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

31.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

32.Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

33.Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

34.Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

5.      Hyperliens

35.Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site web.

36.En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

37.En toute hypothèse, les liens renvoyant au site web devront être retirés à première demande de l’éditeur du site web.

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39.Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’éditeur du site internet.

40.L’éditeur du site web ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

6.      Loi applicable/COMPETENCE

41.La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

42.Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

7.      Modification notice légale

43.La MNCAP et la MNCAP-AC se réservent le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

44.L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 01/07/2011